Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.