Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.