Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.