Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 26-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3