Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L221-6, Art. L553-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 719