Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8211-1, Art. L8253-1, Art. L8271-17, Art. L8271-18, Art. L8251-2, Art. L 8252-4, Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8256-2, Art. L8252-2