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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1501, Art. 1517
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34

III. - (Contraire à la Constitution).

IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.