Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.