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Article R862-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/03/2016
au
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R862-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/03/2016
au
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas applicable à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.