Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015
Art. 3