Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R862-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-4, Art. R862-11-5, Art. R862-11-6