Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-11