Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit :
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
a) Historique et enjeux de la décentralisation ;
b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ;
e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…
h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
j) La communication des collectivités.
2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
a) Les budgets locaux :
- principes généraux ;
- préparation, vote, exécution ;
- notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
- les comptables publics ;
b) Les ressources locales :
- les recettes fiscales ;
- les dotations et subventions ;
- les emprunts ;
- les ressources domaniales ;
- la tarification des services locaux ;
c) Les dépenses locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière ;
f) Prévision, évaluation financière et contrôles :
- la prospective budgétaire ;
- le contrôle de gestion ;
- le rôle des chambres régionales des comptes.
3. La gestion des ressources humaines :
a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
c) La gestion des risques et de la santé au travail ;
d) Le dialogue social et la communication interne.
4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;
b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
c) Les marchés publics.
5. Les politiques publiques locales :
a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
- les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
- l'analyse des besoins, les choix politiques ;
- l'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
b) Le contenu des politiques publiques locales :
- aménagement et développement durable des territoires ;
- services techniques urbains et infrastructures publiques ;
- solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
- politiques éducatives, culturelles et sportives ;
- prévention et sécurité ;
c) L'articulation des politiques publiques :
- l'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
- l'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements ;
d) L'évaluation des politiques publiques.
6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
a) La législation et les normes européennes ;
b) Les financements et les fonds structurels européens ;
c) La coopération décentralisée.