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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)


I. - Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :
1° Du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IV. - Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
V. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.