Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/03/2016 (Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.