I. - Le département « performance des achats et affaires budgétaires » est responsable de la définition, de la collecte et de l'analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l'organisation des achats des services de l'Etat, ainsi que de leur synthèse avec les indicateurs des établissements publics et des organismes mentionnés au I de l'article 3.
Il élabore le rapport annuel dans lequel la direction rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget des actions, notamment de performance et d'organisation, mises en œuvre dans les services de l'Etat et dans les établissements publics et organismes précédemment mentionnés, ainsi que des résultats obtenus.
Il assure la veille et le conseil juridiques pour les agents de la direction et des plates-formes régionales des achats de l'Etat. Il est en lien avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment pour prévenir et traiter les contentieux relatifs aux marchés publics passés par la direction.
Il pilote l'élaboration des guides de l'achat public.
Il anime et coordonne les actions de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat.
Il est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie globale de formation pour les acteurs de la fonction achat de l'Etat en relation avec les ministères et les établissements publics et organismes mentionnés au I de l'article 3. En liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il contribue à la structuration des parcours professionnels permettant l'émergence d'une filière professionnelle de l'achat public commune à l'Etat et aux établissements publics et organismes précédemment mentionnés.
Il assure le secrétariat du comité des achats de l'Etat.
En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires de la direction. Il assure la mise en place et le suivi des actions de la direction dans le cadre de la modernisation de l'action publique ainsi que le contrôle interne des risques.
II. - Le département comprend :
- le bureau de la performance et du contrôle de gestion achat ;
- le bureau de l'optimisation des processus achat ;
- le bureau du conseil juridique et des guides de l'achat public ;
- la mission « filière achat et formation ».