Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D512-1