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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 36


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 37-1