Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-408 du 16 avril 2014
Art. 1, Art. 4