Articles

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

Ceux des candidats aux concours visés aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 qui appartiennent déjà au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.