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Article D441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/03/2016
au
27/02/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article D441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/03/2016
au
27/02/2021
(Code de commerce)
Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.