Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011
Art. 2