Les contrôleurs du service automobile recrutés en application de l'article 14 sont classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973.
Toutefois ceux qui ont été recrutés précédemment dans un corps de catégorie C ne peuvent bénéficier d'un classement leur donnant une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 4 de ce même décret, si, au lieu d'être recrutés dans ce corps, ils avaient accédé directement au corps des contrôleurs du service automobile.
Les contrôleurs du service automobile nommés chefs de travaux de 2e classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Toutefois, les contrôleurs du service automobile classés aux 5 et 6e échelons sont nommés chefs de travaux de 2e classe conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|
| Echelons |
Ancienneté d'échelon |
|
| Contrôleur du service automobile : |
Chef de travaux de 2e classe : |
|
| 6e échelon |
1er échelon | Ancienneté augmentée de 1 an. |
| 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté diminuée de 6 mois. |
Les chefs de travaux de 2e classe nommés chefs de travaux de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|
| Echelons |
Ancienneté d'échelon |
|
| Chef de travaux de 2e classe : | Chef de travaux de 1re classe : |
|
| 8e échelon |
|
|
| Après 1 an |
4e échelon |
Sans ancienneté. |
| Avant 1 an | 3e échelon | Ancienneté augmentée de 2 ans. |
| 7e échelon | ||
| Après 2 ans | 3e échelon |
Ancienneté diminuée de 2 ans. |
| Avant 2 ans | 2e échelon | Ancienneté maintenue. |
| 6e échelon | 1er échelon | Ancienneté maintenue. |