Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3