Article D332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances et des compétences des candidats.