Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.