Article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.