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Article R743-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.