Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R743-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/02/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article R743-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/02/2016
(Code de commerce)
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.