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Article R743-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.