Article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.