Article R663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R663-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.