Articles

Article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R663-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8.