Article R663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.