Article R663-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R663-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.