Articles

Article R663-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R663-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.



Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.