Article D232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D232-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.