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Article R241-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section