Article R14-10-42-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-42-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 et R. 14-10-42-6.