Article R14-10-40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 14-10-38-1.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.