Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1, Art. R14-10-42-2, Art. R14-10-42-3, Art. R14-10-42-4, Art. R14-10-42-5, Art. R14-10-42-6