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Article R924-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
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Article R924-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.