Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R924-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
Données brutes
Article R924-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.