Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15-1, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-20-1