Articles

Article A444-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :

1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :

a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,085 %

Plus de 30 000 €

0,814 %


b) Prêts et sûretés :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,723 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


c) Libérations :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


d) Mutations de jouissance :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %


e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :



CATÉGORIE

DÉSIGNATION

ÉMOLUMENT

I

Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte

2,96 €

II

Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte

3,94 €

III

Levée des obstacles à la libre disposition des biens

9,86 €

IV

Formalités à objet fiscal

9,86 €

V

Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte

4,93 €

VI

Autres formalités

1,97 €