Articles

Article A444-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %