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Article A444-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

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Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

192,31 €

175

Procès-verbal de carence

76,92 €

176

Procuration

26,92 €