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Article A444-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.