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Article A444-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

168

Acte complémentaire ou interprétatif

76,92 €

169

Acte rectificatif

3,85 €

170

Autorisations (en général)

26,92 €