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Article A444-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %